Conditions Générale de ventes N.T.O

Préambule: Identification.

Dénomination: SARL LES NOUVELLES TECHNIQUES OENOLOGIQUES

Nom commercial: N.T.O.

Siège social: 56, Route de Bouchet 26790 SUZE-LA-ROUSSE

Capital social: 50.000 €

Forme sociale: Société A Responsabilité Limitée

N° SIRET (RCS): 341 117 489 00029

Représentant légal: Monsieur David MEYNAUD

Courrier électronique : contact@ntoenologie.fr ou nto262@wanadoo.fr

Numéro de téléphone : 04 75 97 21 45

Numéro de télécopie : 04 75 98 29 87

N° TVA Intracommunautaire : FR54 341 117 489

1 : Objet.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société N.T.O. (Les Nouvelles Techniques Œnologiques) et de son client dans le cadre de la vente de ses marchandises, produits et services.

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur au 1er janvier 2016 ; elles annulent et remplacent toutes autres conditions antérieures.

Toute commande passée par l’acheteur comme toute vente de biens ou prestation accomplie par la société N.T.O. implique l'adhésion automatique, entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Le fait que la société N.T.O. ne se prévale pas à un moment donné de l'une ou plusieurs des dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques dispositions générales ou contractuelles.

Les offres émises par la société N.T.O. sont exclusivement réservées à une clientèle de professionnels.

2 : Prix.

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la livraison. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport et de facturation applicables au jour de la livraison.

La société N.T.O. s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

3 : Rabais et ristournes.

Les tarifs proposés et appliqués comprennent les rabais et ristournes que la société N.T.O. serait amenée à octroyer compte tenu des quantités vendues ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

4 : Escompte.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé ou à date d’échéance.

5 : Modalités de paiement.

Le règlement des commandes s'effectue par chèque bancaire à la commande.

6 : Retard de paiement.

Lorsque la société N.T.O. a décidé de déroger aux modalités de payement prévues ci-dessus pour tout ou partie du prix final, et en cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société N.T.O. une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant T.T.C. de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucun rappel ou aucune mise en demeure préalable soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

7 : Clause résolutoire.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société N.T.O. .

8 : Clause de réserve de propriété.

La société N.T.O. conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire, la société N.T.O. se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure, les marchandises vendues et impayées.

9 : Livraison.

La livraison est effectuée :

 soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

 soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin N.TO. à l'attention de l'acheteur ;

 soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande et accepté par la société N.T.O..

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur

 ni à l'allocation de dommages et intérêts ;

 ni à l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

10 : Responsabilité.

En sa qualité de professionnel, l’acheteur est seul responsable du choix, de l’emploi et de l’utilisation des produits acquis et/ou des prestations effectuées pour son compte. A ce titre, à la réception des produits et/ou prestations il se déclare parfaitement informé des caractéristiques techniques et légales des produits acquis et/ou des prestations effectuées, des risques liés à leur détention et à leur utilisation, et en conséquence avoir procédé à leur acquisition en toute connaissance de cause.

En cas de prestations de services chez l’acheteur ou de mise à disposition ou de location de matériel, l’acheteur fait son affaire de la réalisation des opérations dans le respect de toutes les règlementations applicables à la situation concernée, en particulier de sécurité. Il déclare bénéficiaire de toutes les couvertures d’assurances nécessaires et être à jour de toutes les échéances.

11 : Force majeure.

La responsabilité de la société N.T.O. ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

12 : Tribunal compétent.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au seul droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social de la société N.T.O..

2016 01 01 CGV